1. Définitions

Dans les présentes conditions d’utilisations, les mots suivants sont définis de la manière suivante : Fournisseur : désigne la société CULTIVAREF SARL Client ou Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au service à titre onéreux ou gracieux. Service : désigne le service défini dans la page de vente présente sur www.seobserver.com.

2. Généralités

Le service SEObserver est édité par la société CULTIVAREF SARL, société au capital de 3,000€ dont le siège social est au 185 allée de Bellevue, 73420 VOGLANS, FRANCE. Le numéro SIREN est le : 529 782 435 RCS Chambery. Le directeur de la publication est Kévin Richard, joignable à l’adresse support@seobserver.com.

3. Objet

Toute utilisation du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation. Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou une partie des présentes conditions générales d’utilisation, il lui est interdit d’utiliser le Service

4. Service

Le Fournisseur fournit le résultat des relevés des pages de résultats des moteurs de recherches prévus dans l’interface. Le Fournisseur fournit toutes les données de backlinks (« lien retour ») obtenues de son fournisseur, Majestic 12 Ltd. L’expression « tous les backlinks » n’a pas vocation à désigner une exhaustivité absolue. Le Fournisseur est dépendant des données fournies par son prestataire de backlinks. De ce fait, les limites à l’intégration des backlinks résident entre autres dans les limites intrinsèques liées à Majestic, notamment les sites interdisant leur crawl. De la même manière, les changements onpage sont fournis à hauteur des changements archivés par les fournisseurs de données et les robots internes du Fournisseur. Le Client ne saurait faire aucune réclamation si un lien ou un changement onpage était absent.

5. Utilisation

Utilisation en bonne foi : l’utilisateur s’interdit toute démarche de rétroingénierie, notamment via altération ou saisie directe de paramètres dans l’url, modification de cookies, modification des headers envoyés par le navigateur dans le cadre d’un usage normal, utilisation de proxies ou VPN, recherche de faille (penetration testing) sauf si cette dernière a été expressément autorisée. Utilisation non automatisée : l’utilisateur s’oblige à un usage responsable, raisonnable, soigneux et à un rythme humain. L’utilisateur s’interdit formellement d’utiliser tout système automatisé, au moyen d’un navigateur ou de scripts ou quelqu’autre moyen, sauf accord écrit prévu dans le cadre d’un contrat spécifique. Le Client accepte de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d'accéder) à tout ou partie des services du Fournisseur par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par le Fournisseur sauf dans le cadre d'un accord distinct écrit. Le Client accepte de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les services du Fournisseur de façon volontaire (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux services). En cas de non-respect des règles susmentionnées, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le compte sans que ce dernier ne puisse récupérer ses crédits inutilisés ni prétendre à un quelconque dédommagement. La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » du 21 juin 2004 (n° 2004-575). « Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. » l’article 323-1 du code pénal.

6. Interruption de service

Le Fournisseur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du service. Dans le cas où la disponibilité du service serait inférieure à 97%, l’utilisateur peut demander un remboursement de l’abonnement du mois concerné pour les heures dépassant une marge de 3% d’indisponbilité. La réclamation doit avoir lieu au maximum 30 jours après le constat de l’indisponibilité, et cette dernière doit résulter exclusivement d’une négligence de la part du Fournisseur.

7. Responsabilités

Les informations fournis par le Fournisseur sont des statistiques à titre informatifs et n'offrent aucune garantie. Le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l'utilisateur du site ou des tiers et résultant directement ou indirectement de son utilisation.

8. Prix

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier sans préavis et sans notification les prix de ses abonnements.

9. Client

Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, entreprises, personnes morales à but lucratif) uniquement, et non aux particuliers. Le client s'engage à fournir ses coordonnées complètes et réelles, et ne pas utiliser de services d'emails dits "jetables".

10. Délai de rétractation

Le Client reconnaît expressément que l’exécution des services du Fournisseur débute immédiatement à compter de leur règlement et en tout état de cause avant la fin d’un délai de sept jours francs. Le Client reconnaît qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation.

11. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur reste le seul propriétaire de l’intégralité des données fournies aux Client à titre de consultation. Il est interdit au Client de revendre son accès au Service, ou de donner accès à tout ou partie des données récupérées grâce au Service, par exemple dans le cas d’un outil destiné au public.

12. Divisibilité des clauses

Si une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.